CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Le site Internet www.citer.fr (ci-après « le Site ») regroupe certains services commercialisés
par National Citer. L’accès au Site est ouvert à tous les utilisateurs, professionnels ou
particuliers (ci-après dénommés les « Utilisateurs »).
L'utilisation de ce Site est soumise aux Conditions Générales détaillées ci-après ainsi qu’aux
Conditions Générales de Location (ci-après « les CGL »). Les Conditions Générales de
Location sont consultables à l’adresse http://www.citer.fr/cdg/index.php.
L’utilisation du Site implique l'acceptation intégrale et sans réserve par l'Utilisateur de toutes
les dispositions des présentes Conditions Générales et des CGL.
1. MODALITES D’INSCRIPTION
La réservation en ligne d’un véhicule Citer (ci-après « le Véhicule ») sur le Site nécessite
l’inscription préalable de l’Utilisateur.
Pour réserver sur le Site, l’Utilisateur doit enregistrer certaines données le concernant - nom,
prénom, adresse, numéros de téléphone et de fax, adresse, email- lesquelles font l’objet
d’une déclaration à la CNIL.
L’enregistrement de ces données permet l’identification des Utilisateurs et la vérification de
leur qualité de consommateur ou de professionnel, certaines stipulations des présentes
Conditions Générales ne s’appliquant pas aux professionnels. En conséquence, les
Utilisateurs s'engagent à remplir ce formulaire de manière complète et de bonne foi et à ne
fournir que des informations utiles et véridiques. National Citer se réserve le droit, sans
préavis, de résilier l’inscription et de supprimer de manière définitive l'accès au Site à tout
Utilisateur ayant fourni des informations incomplètes ou inexactes.
2. GESTION DES DONNEES PERSONNELLES
Les Utilisateurs disposent d’un droit d’accès, de modification, de rectification et/ou de
suppression des dites données personnelles.
3. RESERVATION EN LIGNE
L’Utilisateur peut réserver un Véhicule sur le Site selon les modalités suivantes :
Véhicules :
Les photographies et les textes décrivant les Véhicules ne font pas partie du champ
contractuel. Dans l’hypothèse où des erreurs se seraient insérées, elles ne pourraient en
aucun cas engager la responsabilité de National Citer.
Nos offres de Véhicules et prix sont valables tant qu’elles restent visibles par notre propre
fait sur le Site, et dans la limite des stocks disponibles.
La disponibilité des produits indiquée sur le Site n’est qu’indicative.
Réservation :
L'Utilisateur a la possibilité de réserver en ligne un Véhicule au minimum 24 heures ouvrées
avant le départ de la location.
Toute réservation vaut acceptation des prix et description des services disponibles à la
vente.
L’Utilisateur est averti par email que son offre a été traitée par le loueur qui aura été
sélectionné lors de la réservation.
Toute réservation signée par "clic" constitue une acceptation irrévocable qui ne peut être
remise en cause que dans les limites prévues dans les présentes Conditions Générales.
Le "clic" associé à la procédure d’authentification et de non répudiation et à la protection de
l’intégrité des messages constitue une signature électronique. Cette signature électronique a
valeur entre les parties au même titre qu'une signature manuscrite.
4. PRE PAIEMENT EN LIGNE
Le paiement en ligne s’effectue par carte bancaire sur les serveurs bancaires sécurisés de la
banque LCL. Ceci implique qu’aucune information bancaire concernant l’Utilisateur ne
transite via le Site. Le paiement par carte bancaire est donc parfaitement sécurisé ; la
réservation en pré-paiement est ainsi enregistrée et validée dès l'acceptation du paiement
par la banque choisie.
Les coordonnées de la carte de crédit de l’Utilisateur sont cryptées grâce au protocole SSL
(Secure Socket Layer) et ne transitent jamais en clair (non codées) sur le réseau. Le
paiement est directement effectué auprès de la banque. National Citer n'a en aucun
cas accès à ces coordonnées, et ne les garde pas sur ses serveurs. C'est pourquoi elles
sont redemandées à l’Utilisateur à chaque nouvelle transaction sur le Site.
5. CONDITIONS DE REMBOURSEMENT D’UNE RESERVATION ANNULEE
Si la réservation est annulée plus de 48 heures avant la date de départ prévue : l'intégralité
du pré-paiement sera remboursée par virement bancaire sous 72 heures (heures ouvrées).
Si la réservation est annulée moins de 48 heures avant la date de départ prévue : le prépaiement
sera remboursé à hauteur de 50%, par virement bancaire, sous 72 heures (heures
ouvrées).
En cas de non présentation de l’Utilisateur au comptoir, la réservation sera annulée
automatiquement deux heures après l'heure initialement prévue pour la prise du véhicule et
l'intégralité du pré-paiement sera conservée par National Citer.
En cas de modification d'une réservation pré-payée, aucune pénalité ne sera appliquée. La
première réservation sera remboursée sous 72 heures (heures ouvrées), quelle que soit la
date de modification.
Toute modification ou annulation de réservation ne pourra se faire que sur le Site. Les
agences National Citer ne peuvent pas faire de remboursement.
Le tarif appliqué étant un tarif remisé tenant compte de tous les éléments que l’Utilisateur a
saisi (dates de location, catégorie du véhicule, nombre de kilomètres, accessoires, etc..),
aucun remboursement ne sera effectué si le montant de la location est inférieur au montant
de la réservation prépayée.
6. CONDITIONS SPECIFIQUES AUX VENTES AUX ENCHERES
Préambule
La vente aux enchères sur Internet est soumise aux conditions particulières détaillées ciaprès,
aux conditions générales de vente et aux conditions générales de location figurant sur
le Site, sous réserve qu'elles ne soient pas contradictoires ; dans le cas contraire, les
conditions particulières prévalent sur les autres conditions.
En participant à la vente aux enchères, les Utilisateurs reconnaissent avoir pris
connaissance de l'ensemble de ces conditions, déclarent les accepter et s'engagent à régler
le prix adjugé.
Modalités de la vente aux enchères virtuelles
Conditions de participation
Nature des prestations vendues aux enchères
Déroulement de la vente aux enchères
Prix – Paiement
Modifications – Annulations
Compléments de location
Justificatifs à fournir
Article 1 - Modalités de la vente aux enchères virtuelles
La vente aux enchères a lieu le jeudi de 8h00 à 13h00 (heure française, sous réserve de non
surenchère), sur le site Internet français de National/Citer. Elle porte sur des locations de
voitures pour un nombre de jours, de kilométrage et pour la période indiquée sur l’enchère.
Les tarifs sont indiqués en euros TTC.
National/Citer se réserve le droit, à tout moment, de modifier ou d'interrompre ce service.
Article 2 - Conditions de participation
La vente aux enchères virtuelles est ouverte à tous les Utilisateurs, âgés de plus de 21 ans,
en possession d’un permis de conduire B de plus d’un an en cours de validité et résidant sur
le territoire français, qui pourront être joignables dans les 24 heures suivant la vente. La
vente est réservée aux clients individuels, qui se sont préalablement inscrits sur le site. Le
personnel de National/Citer et de ses sous-franchisés ne sont pas autorisés à participer à
ces enchères.
Article 3 - Nature des prestations vendues aux enchères
Les locations proposées apparaissent sur la liste des locations figurant dans la rubrique
enchères. La description détaillée des locations est accessible en cliquant sur l'intitulé du
produit, se trouvant dans le tableau de la liste des locations proposées aux enchères. Les
plages de départ et de retour de la location sont fixes et sont indiquées dans le descriptif de
l’enchère.
Article 4 - Déroulement de la vente aux enchères
La mise à prix des locations est indiquée en euros TTC par jour, dans le tableau descriptif
des enchères. Le prix mentionné n’inclut ni les suppléments jeune conducteur, conducteur
supplémentaire, ni le carburant, ni les kilomètres supplémentaires, ni les autres options. Les
surenchères se font par tranche minimale dont le montant est indiqué dans l’enchère sous la
dénomination palier. Le nouveau montant s'affiche en temps réel. Une surenchère ne peut
être supérieure à 5 paliers de l’enchère en cours. La durée de l'enchère peut varier d'une
location à l'autre.
Les surenchères des participants sont acceptées au-delà de 13h00, dans un délai maximum
de 3 minutes après la dernière surenchère reçue. Ce délai de 3 minutes étant reconductible
après chaque surenchère. Au terme de l’enchère, le meilleur enchérisseur aura ensuite 24
heures pour réserver en prépayant en ligne son véhicule sur notre site via cette page.
Il n’est pas possible d’enchérir sur sa propre enchère. Durant les enchères, il ne sera pas
possible d’être le meilleur enchérisseur à plus de 2 enchères simultanément.
Gagnant des enchères :
Le gagnant est connu au terme de chaque enchère. Il a 24 heures pour passer sa
réservation sur le site National/Citer et concrétiser ainsi son enchère. National/Citer s'engage
à fournir un véhicule de location dans la catégorie proposée au gagnant sous réserve
éventuelle de modification ou d'annulation, ou en cas d’impossibilité un véhicule de catégorie
supérieure sera fourni au prix de l’enchère (voir Conditions générales de vente
National/Citer). Si le gagnant annule sa location et quelle qu'en soit la raison, il perdra
définitivement le bénéfice, l'enjeu de son enchère ainsi que son paiement
Article 5 - Prix – Paiement
Les tarifs indiqués sont indiqués en euros TTC par jour. Les kilomètres supplémentaires
seront facturés au tarif en vigueur figurant dans les conditions générales de location.
Le paiement s'effectue en totalité en euros à l'issue de la vente, exclusivement par le débit
de la carte de crédit dont l’internaute aura renseigné le numéro, la date d’expiration, le
cryptogramme visuel lors de sa première enchère d’une des sessions. La réservation est
confirmée sous réserve d'encaissement.
La saisie des coordonnées personnelles et des références de la carte de paiement est faite
dans un environnement sécurisé avec des garanties de confidentialité. Si le lundi suivant,
l’enchère n’a pas été utilisée, la carte de crédit est débitée du montant total de l’enchère.
Dans le cas où le véhicule ne serait pas restitué dans les conditions précises de l’enchère
(date et lieu), le tarif public en vigueur au moment de la location s’appliquera de plein droit
sur la totalité de la location. Le montant de l’enchère sera alors considéré comme acompte et
déduit du total.
Article 6 - Modifications – Annulations
Le nom de l’enchérisseur communiqué lors de l’inscription à la vente est contractuel. Seul ce
dernier pourra souscrire le contrat de location à l’exclusion de toute autre personne,
l’enchère n’étant pas cessible.
Aucune modification ni annulation ne sera effectuée à la demande de l'enchérisseur. Aucun
remboursement ne sera effectué en cas de non-utilisation de la location.
Article 7 – Compléments de location
L’enchérisseur a la possibilité de souscrire, lors de sa réservation, différentes options en
complément. Voir les conditions générales de location.
Article 8 – Justificatifs à fournir
Le gagnant devra se présenter à l’agence National/Citer convenue, muni de son justificatif de
réservation le jour du départ convenu.
Le client devra présenter sa carte bancaire ayant été utilisée pour l’enchère, un justificatif de
domicile si c’est sa première location chez National Citer, ainsi que tous les autres
documents mentionnés dans les conditions générales de location.
7. CONTENU DU SITE
Informations figurant sur le site :
Les informations figurant sur le Site sont élaborées par National Citer sur la base des
connaissances techniques disponibles à l'heure actuelle et actualisées régulièrement.
National Citer n'assume aucune responsabilité quant aux dommages directs ou indirects qui
pourraient résulter d'erreurs matérielles ou d'absence de mise à jour.
Mise à jour :
National Citer se réserve le droit de modifier et de mettre à jour, sans préavis, les présentes
Conditions Générales et tous les éléments, produits ou services présentés sur le Site.
L'ensemble de ces modifications s'impose aux Utilisateurs qui doivent consulter et accepter
les présentes Conditions Générales lors de chaque réservation.
8. PROTECTION DU CONTENU DU SITE
Sécurisation du site :
L’Utilisateur s’engage, dans l’usage qu’il fait du Site, à ne procéder à aucune manipulation
susceptible d’entraîner des pannes informatiques, fonctionnelles ou de tout ordre affectant le
fonctionnement du Site ou de tout serveur ou service qui serait accessible par l’intermédiaire
dudit Site.
National Citer s’engage à mettre en oeuvre tous les moyens nécessaires pour assurer la
sécurité des informations que l’Utilisateur met à sa disposition via le Site. Néanmoins,
National Citer ne peut garantir l’absence d’interception de messages transmis par voie
électronique.
Propriété intellectuelle :
De nombreux éléments du Site sont protégés par des droits de propriété intellectuelle dont
les modalités sont précisées dans les Conditions Générales d’Utilisation de Site.
Par conséquent, il est interdit à tout Utilisateur de reproduire, copier, vendre, revendre et/ou
exploiter tout ou partie du contenu du site.
9. LIMITATION DE RESPONSABILITE
Accès et connexion :
Le Site est accessible via le réseau Internet.
Il est rappelé qu'Internet est un réseau ouvert et informel, constitué par l'interconnexion à
l'échelle internationale de réseaux informatiques. La gestion de l'Internet n'est soumise à
aucune entité centrale et chaque portion de ce réseau appartient à un organisme public ou
privé indépendant. Son fonctionnement repose donc sur la coopération entre les opérateurs
des différents réseaux sans qu'il n'y ait obligation de fourniture ou de qualité de fourniture
entre opérateurs. Les réseaux peuvent avoir des capacités de transmission inégales et des
politiques d'utilisation propres. Nul ne peut garantir le bon fonctionnement de l'Internet dans
son ensemble. En conséquence, National Citer n'assume aucune responsabilité ni garantie
en cas de mauvais fonctionnement de l'Internet (retard dans les transmissions ou tout autre
dysfonctionnement).
Exécution du contrat :
National Citer ne saurait être tenu pour responsable de l'inexécution du contrat à raison d’un
cas de force majeure, de perturbation ou de grève totale ou partielle notamment des services
postaux et moyens de transport et/ou communications, d'inondation, d'incendie. En ce qui
concerne les produits achetés pour satisfaire les besoins professionnels, National Citer
n'encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects du fait des présentes, perte
d'exploitation, perte de profit, dommages ou frais, qui pourraient survenir.
Le choix et l’achat d’un produit ou d’un service sont placés sous l’unique responsabilité de
l’Utilisateur. L'impossibilité totale ou partielle d'utiliser les produits notamment pour cause
d'incompatibilité du matériel ne peut donner lieu à aucun dédommagement, remboursement
ou mise en cause de la responsabilité de National Citer, sauf dans le cas d'un vice caché
avéré, de non-conformité, de défectuosité ou d'exercice du droit de rétractation.
Utilisation abusive du contenu du site :
National Citer n'assume aucune responsabilité, de quelque nature que ce soit, dans
l'hypothèse où un Utilisateur aurait utilisé de manière frauduleuse le Site.
Mise à jour : 01/2007
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